Comprendre la portée et l'application de la Loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
La loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (projet de loi S-211), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, représente une législation historique dans la lutte contre l'esclavage moderne au sein des chaînes d'approvisionnement canadiennes. Cette loi exhaustive s'applique à deux catégories distinctes d'organisations : les institutions gouvernementales et les entités qui répondent à des critères spécifiques liés à leurs activités commerciales et à leurs seuils financiers.
La loi définit une « entité » comme une société, une fiducie, une société de personnes ou toute autre organisation non constituée en société qui est cotée à une bourse au Canada, qui a un établissement au Canada, qui exerce des activités au Canada ou qui possède des actifs au Canada. Il est essentiel de noter que les entités doivent répondre à au moins deux des trois critères suivants pour relever du champ d'application de la loi : elles doivent posséder au moins 20 millions de dollars d'actifs, générer au moins 40 millions de dollars de revenus ou employer en moyenne au moins 250 personnes. Cette définition large garantit que les acteurs importants de l'économie canadienne, quel que soit leur pays de constitution, sont soumis à ces obligations de déclaration.
Les institutions gouvernementales sont définies séparément dans la Loi et comprennent les ministères fédéraux, les organismes fédéraux, les sociétés d'État et d'autres organismes qui font partie de l'administration publique fédérale. Ces institutions ont des obligations de déclaration distinctes qui reflètent leur rôle dans les marchés publics et la prestation de services. La portée extraterritoriale de la Loi signifie que les entités étrangères qui exercent des activités au Canada ou qui possèdent des actifs canadiens doivent également s'y conformer si elles atteignent les seuils spécifiés.
L'objectif principal de cette législation est d'accroître la transparence et la responsabilité dans les chaînes d'approvisionnement en exigeant des organisations concernées qu'elles rendent compte chaque année des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants. La loi définit le travail forcé comme un travail ou un service imposé à une personne sous la menace d'une sanction et pour lequel cette personne ne s'est pas portée volontaire, tandis que le travail des enfants désigne tout travail susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des personnes âgées de moins de 18 ans ou de compromettre leur éducation.
Pour garantir leur conformité, les organisations doivent d'abord procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si elles entrent dans le champ d'application de la loi. Cela implique de calculer les actifs, les revenus et le nombre d'employés à partir des derniers états financiers et registres d'emploi. Les entreprises doivent également cartographier leur structure organisationnelle afin d'identifier toutes les entités de leur organisation susceptibles d'être soumises à la loi, y compris les filiales et les sociétés affiliées. Il convient de consulter un conseiller juridique pour interpréter les exigences complexes en matière de définition, en particulier pour les organisations ayant des activités internationales ou des structures organisationnelles complexes.
Les mesures pratiques de conformité comprennent la mise en place d'une équipe interfonctionnelle chargée de la conformité à la loi, comprenant généralement des représentants des services juridiques, des achats, de la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des ressources humaines. Les organisations doivent élaborer des politiques et des procédures internes conformes aux exigences de la loi et créer des systèmes de documentation permettant de suivre les efforts de conformité. Une formation régulière doit être dispensée au personnel concerné sur les exigences de la loi et les responsabilités de l'organisation en vertu de la législation.
La loi comprend également des dispositions relatives à l'application et aux sanctions. Le non-respect de la loi peut entraîner des sanctions financières importantes, dont les montants exacts seront déterminés par voie réglementaire. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de demander des informations supplémentaires aux entités déclarantes et peut publier les noms des organisations non conformes, ce qui crée des risques pour leur réputation au-delà des sanctions financières.
Les organisations doivent considérer le respect de la loi non seulement comme une obligation légale, mais aussi comme une occasion de renforcer la résilience de leur chaîne d'approvisionnement et leur réputation. En s'attaquant de manière proactive aux risques liés au travail forcé et au travail des enfants, les entreprises peuvent réduire les perturbations opérationnelles, renforcer la confiance des parties prenantes et démontrer leur engagement en faveur de pratiques commerciales responsables. La loi témoigne de l'alignement du Canada sur les efforts internationaux de lutte contre l'esclavage moderne et positionne les organisations qui s'y conforment comme des leaders en matière de conduite éthique des affaires.