L'avis consultatif de la CIJ sur le climat : une nouvelle ère pour la justice climatique et la responsabilité des conseils d'administration
L'avis consultatif historique rendu en juillet 2025 par la Cour internationale de justice impose aux États l'obligation juridique contraignante de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ce qui modifie fondamentalement les exigences en matière de gouvernance d'entreprise et crée de nouveaux impératifs stratégiques pour les conseils d'administration du monde entier.
La décision historique de la CIJ
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice a rendu ce que les défenseurs du climat qualifient de « développement juridique le plus important en matière de droit international du climat » depuis l'accord de Paris. La Cour a estimé que les États avaient l'obligation légale de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, marquant ainsi un tournant historique dans le droit international de l'environnement et la justice climatique.
Cet avis consultatif sans précédent est le fruit d'une initiative menée par Vanuatu qui a obtenu le soutien de tous les États membres de l'ONU. C'est la première fois dans l'histoire de la CIJ que tous les pays ont donné leur accord à une demande d'avis consultatif. La Cour a reçu 91 déclarations écrites et 62 commentaires écrits sur ces déclarations. 96 États et 11 organisations internationales ont présenté des déclarations orales lors d'audiences publiques à La Haye en décembre 2024.
« Les conséquences du changement climatique [...] soulignent la menace urgente et existentielle que représente le changement climatique », a déclaré le président de la CIJ, Yuji Iwasawa. L'avis de la Cour s'étend sur plusieurs centaines de pages et aborde deux questions essentielles : les obligations des États de protéger le système climatique contre les émissions de gaz à effet de serre et les conséquences juridiques pour les nations qui ne respectent pas ces obligations.
Au-delà de Paris, vers des obligations contraignantes
Ce qui rend cette décision révolutionnaire, c'est son fondement juridique complet. Cette obligation juridique découle non seulement de l'Accord de Paris, mais aussi du droit relatif aux droits de l'homme, du droit de la mer et de l'obligation coutumière de prévenir les dommages transfrontaliers. La CIJ a combiné plusieurs courants du droit international pour créer un cadre sans précédent en matière de responsabilité climatique.
L'approche de la Cour s'appuie sur des décisions récentes rendues par d'autres tribunaux internationaux. Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a statué en mai 2024 que les émissions de carbone peuvent être considérées comme un polluant marin et que les pays doivent « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution marine due aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre ». L'avis de la CIJ vient couronner ce consensus international émergent.
Implications en matière de gouvernance d'entreprise
Obligations fiduciaires accrues
L'avis de la CIJ transforme fondamentalement le paysage juridique et stratégique des conseils d'administration. Ceux-ci joueront un rôle essentiel à cet égard, car ils ont la responsabilité importante d'assurer la gestion à long terme des entreprises qu'ils supervisent. Les États étant désormais légalement tenus d'atteindre les objectifs de 1,5 °C, les administrateurs d'entreprises sont confrontés à des obligations fiduciaires accrues qui vont au-delà de la primauté traditionnelle des actionnaires pour englober la gestion du climat.
En tant que problème financier prévisible dans le cadre des horizons d'investissement et de planification traditionnels, le changement climatique devrait inciter les administrateurs à prendre leurs responsabilités en matière de gouvernance. Les administrateurs ne peuvent plus prétendre ignorer les risques climatiques ni considérer les questions environnementales comme des initiatives facultatives en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Exigences en matière d'intégration stratégique
La décision de la CIJ exige des changements fondamentaux dans la manière dont les conseils d'administration abordent l'élaboration des stratégies. La position adoptée par le conseil d'administration de l'entreprise sur les décisions à court terme peut avoir des implications profondes et à long terme sur la résilience de l'organisation. Il est donc essentiel de réfléchir à la manière dont le climat pourrait modifier le paysage commercial futur.
Une gouvernance climatique efficace exige désormais des conseils d'administration qu'ils :
•Intégration de la planification de scénarios: toute stratégie d'entreprise proposée par le conseil d'administration devrait intégrer une série de scénarios climatiques potentiels afin de renforcer la confiance des administrateurs dans la résilience de leurs décisions stratégiques. Il ne s'agit plus d'une planification stratégique facultative, mais d'une obligation légale imposée par les engagements contraignants des États en matière de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.
•Transformation des modèles économiques: la résilience à long terme pourrait nécessiter des changements stratégiques fondamentaux et audacieux de l'ensemble des modèles économiques. L'avis de la CIJ accélère cette nécessité en créant une sécurité juridique autour de l'orientation de la politique climatique.
Composition et expertise améliorées du conseil d'administration
Le conseil d'administration doit s'assurer qu'il dispose des connaissances, des compétences, de l'expérience et des antécédents nécessaires pour débattre efficacement et prendre des décisions sur les menaces et les opportunités liées au climat. La décision de la CIJ fait de la connaissance du climat une compétence requise pour le conseil d'administration, et non plus un atout facultatif.
Les ingrédients clés d'une gouvernance climatique efficace comprennent l'implication du conseil d'administration, le lien entre la rémunération des dirigeants et les performances climatiques, et la garantie que les dirigeants disposent des connaissances nécessaires en matière de climat. Les conseils d'administration doivent désormais recruter activement des membres possédant une expertise climatique et garantir une formation complète sur le climat à tous les administrateurs.
La justice climatique comme cadre stratégique
Comprendre les impératifs de la justice climatique
La justice climatique ressort de l'avis de la CIJ à la fois comme un principe juridique et un impératif commercial. Une multitude de déclarations ont également souligné l'importance de faire progresser la justice climatique, la nécessité de reconnaître la responsabilité historique de certains États dans le changement climatique et le fardeau disproportionné que le changement climatique impose à ceux qui en sont le moins responsables.
Pour les conseils d'administration, cela se traduit par des considérations stratégiques autour des points suivants :
•Planification de la transition: les plans de transition deviennent rapidement un élément central des rapports sur le climat ; en effet, les dirigeants du G7 et du G20 les ont approuvés et les cadres réglementaires continuent de renforcer les attentes à leur égard. Les conseils d'administration doivent s'assurer que ces plans respectent les principes d'une transition juste qui tiennent compte des impacts sociaux et économiques sur les communautés vulnérables.
•Responsabilité de la chaîne d'approvisionnement: l'accent mis par la CIJ sur la prévention des dommages transfrontaliers étend la responsabilité des entreprises à l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales, exigeant des conseils d'administration qu'ils veillent à ce que leurs activités ne contribuent pas à l'injustice climatique dans les pays en développement.
Capitalisme des parties prenantes et justice climatique
Les entreprises qui donnent l'exemple en matière de développement durable ont tendance à bénéficier d'une valorisation boursière plus élevée. Une étude réalisée par WTW en 2018 sur l'investissement durable a montré que les entreprises obtenant les meilleurs scores ESG ont tendance à offrir de meilleurs rendements ajustés au risque sur le long terme. L'avis de la CIJ renforce cette tendance en créant une sécurité juridique qui encourage les modèles économiques respectueux du climat.
Les conseils d'administration doivent s'engager de manière proactive auprès de ces parties prenantes, en communiquant la stratégie et les performances de l'entreprise en matière de climat. Cet engagement peut renforcer la confiance et attirer des investissements à long terme, en particulier de la part des investisseurs axés sur les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Cadre stratégique de mise en œuvre pour les conseils d'administration
Recommandations relatives à la structure de gouvernance
1.Création d'un comité climat: les comités ESG ont un impact négatif sur le taux d'émissions de carbone, ce qui indique que les structures de gouvernance formelles entraînent des améliorations mesurables en matière de performance environnementale.
2.Alignement de la rémunération des dirigeants :les conseils d'administration qui intègrent la gouvernance climatique dans leur stratégie jouent un rôle essentiel dans la définition d'objectifs ambitieux de réduction des émissions de carbone et dans le suivi des progrès réalisés. Ils doivent fixer des objectifs crédibles en matière de neutralité carbone et intégrer des plans de transition dans la stratégie commerciale.
3.Intégration de la gestion des risques :Le paysage réglementaire entourant le changement climatique évolue rapidement. Les conseils d'administration doivent s'assurer que leurs entreprises se conforment aux réglementations en vigueur et sont préparées aux risques juridiques futurs.
Stratégie d'engagement politique
Les membres des conseils d'administration doivent veiller à ce que les positions politiques de leur entreprise, ainsi que celles de leurs organisations membres et de leurs partenaires commerciaux externes, soient en adéquation avec l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 fixé par l'Accord de Paris, conformément à l'objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C et aux objectifs intermédiaires fixés par le GIEC.
L'avis de la CIJ renforce les arguments en faveur d'un engagement politique proactif. Les conseils d'administration doivent veiller à ce que leurs entreprises défendent des politiques qui soutiennent l'objectif de 1,5 °C, en reconnaissant que, à moins que l'environnement politique n'évolue de manière positive pour permettre et récompenser des changements significatifs dans les technologies et les pratiques commerciales et, à l'inverse, pour pénaliser les pratiques habituelles, les efforts individuels des conseils d'administration et des entreprises ne porteront pas leurs fruits.
Une stratégie d'entreprise tournée vers l'avenir
Anticipation réglementaire
Un cadre de gouvernance proactif implique d'anticiper et de réagir aux risques climatiques avant qu'ils ne se concrétisent. Les conseils d'administration devraient procéder à des évaluations régulières de la stratégie climatique de l'entreprise, de ses pratiques en matière de gestion des risques et de sa conformité aux réglementations. L'avis de la CIJ clarifie l'orientation future de la réglementation climatique, permettant ainsi aux conseils d'administration d'anticiper les exigences plutôt que d'y réagir.
Innovation et intégration technologique
Les technologies émergentes, telles que la blockchain, l'intelligence artificielle (IA) et l'analyse des mégadonnées, offrent des solutions innovantes pour gérer les risques climatiques. Les conseils d'administration devraient encourager l'adoption de ces technologies afin d'améliorer la performance climatique de l'entreprise.
Conclusion
L'avis consultatif historique de la CIJ marque un tournant décisif dans le droit international et la gouvernance d'entreprise. En imposant aux États l'obligation juridique contraignante de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, la Cour a créé un nouvel environnement opérationnel dans lequel l'action climatique n'est plus seulement un impératif moral, mais une obligation légale.
Pour les conseils d'administration, cette décision élimine l'ambiguïté qui complique depuis longtemps la gouvernance climatique. Les administrateurs opèrent désormais dans un monde où la gestion climatique est clairement définie comme une obligation fiduciaire, où les principes de justice climatique guident les attentes des parties prenantes et où la sécurité réglementaire permet une planification stratégique à long terme.
Nous sommes dans une décennie décisive pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Les choix qui seront faits au cours de la prochaine décennie auront un impact sur le monde pendant des siècles, et les chefs d'entreprise doivent se faire les champions de la lutte contre le changement climatique au sein de leur organisation et au-delà.
Les conseils d'administration qui reconnaissent cette situation et agissent de manière décisive permettront à leurs organisations de réussir dans un avenir marqué par les contraintes climatiques, comme l'a légalement consacré la CIJ. Ceux qui ne parviennent pas à s'adapter risquent non seulement des conséquences financières, mais aussi une responsabilité juridique potentielle dans un monde où la gestion du climat est devenue une obligation contraignante.